chef d'évasion ne peut être cumulée avec celle prononcée pour le crime ou le délit à l'origine de la détention, c'est-à-dire celle prononcée pour le fait indiqué dans le mandat d'arrêt ou de dépôt en vertu

(Genève) en vertu d'un contrat de " combinaison " en langage de la profession, ce qui impliquait une vente de sorte que la société Claude Behar avait perdu la propriété de la parure dont elle ne restait

d'un accident de la circulation survenu alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son épouse, Mme [S], auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur), en vertu

X... en vertu de ce contrat a toujours été fixée dans le respect des circulaires administratives sus-mentionnées ; qu'en considérant que la Fondation était redevable envers M.

X... en vertu de ce contrat a toujours été fixée dans le respect des circulaires administratives sus-mentionnées ; qu'en considérant que la Fondation était redevable envers M.

location-attribution, elle est tenue de garantir les locataires-attributaires des vices cachés du logement dans la limite de la garantie qu'elle pourrait obtenir des architectes et entrepreneurs en vertu

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application; alors, d'autre part, que, sous réserve du service minimum de sécurité que l'entreprise doit assurer en toutes circonstances en vertu

sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la servitude est une charge imposée à un héritage déterminé pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, en vertu

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

, au rebours des mentions figurant sur le mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; 2°/ que lorsque la personne recherchée en vertu

résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ne s'incorpore pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en vertu

de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 11] percevaient une prime de panier en vertu

SA FAMILLE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'Y LOGER TOUTE AUTRE PERSONNE, ET NOTAMMENT UN PREPOSE SALARIE ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY NE PEUT DONC SE VOIR ATTRIBUER DES DROITS QUE SE VERRAIT

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 1987 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé le permis de construire la maison du gardien-gérant d'un futur parc résidentiel de loisirs à Saint-Vérain

d'administrateur légal de Melle Z..., Alizée, Véronique Y... née le 10 avril 1987 à ECHIROLLES (Isère) né le 27 Octobre 1958 à TOURCOING (59200) de nationalité Française Lieudit "Le Pertuzou" 38160 ST VERAND

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) dans l'hypothèse où il se verrait

d'en faire état devant ces juridictions ; qu'en tout état de cause, le produit d'une escroquerie au jugement est constitué par le titre ainsi obtenu et non pas par les actes d'exécution effectués en vertu