Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article

Article 251-2

—

Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.

Article Annexe 31 A

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire sans cathéter.

Article VII

—

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 65

—

Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.

Article 38

—

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.

Article Annexe 31 B

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire avec cathéter

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 8

—

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article L272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article R628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article R6111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance : 1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ; 3° Les actes

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