Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de

économique à partir du territoire national sans souscrire les déclarations fiscales afférentes à leur activité et seraient ainsi présumées se soustraire "à l'établissement et au paiement de l'impôt sur

par un administrateur ad hoc ; qu'en jugeant néanmoins que la société Merenda avait été régulièrement représentée par M.

années 2014 et 2015, comme des charges déductibles liées au bateau Duga Resa II, acquis au mois de juillet 2013, inscrit à l'actif de la société et destiné à la location de plaisance, au motif que l'activité

-l'obligation ainsi imposée peut-elle aboutir à des cumuls de représentation sans porter ce faisant atteinte aux libertés d'établissement et de prestation de sources ?

de l'entreprise a un caractère aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise

saisine irrecevable s'agissant des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à

insuffisamment motivée ; - la décision de la CLAC du 13 février 2019 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, le conseil national des activités

- Dans ce cadre, les ophtalmologues assistés par les orthoptistes pourront assurer une prise en charge sur des horaires très amples tandis que l’activité d’orthoptie pure ne représente qu’une partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et a condamné la société [1], représentée par ses quatre cogérants (MM.

A qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui précise que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'activité de " bar " représente 40 % de son chiffre d'affaires

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'intéressé

des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros

Le CRRMP de Toulouse considère que cette activité de conduite qui représente la très grande majorité de son activité professionnelle n'est pas une activité exposante au sens de la liste limitative des

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500