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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307078_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et de prestations familiales.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202285_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une décision du 30 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a notifié à M. A un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 270 euros pour le mois de mai 2020.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300734_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement : 6.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101875_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
remise partielle de sa dette d'allocation de logement familiale (IM4/001) dont le solde s'élève à 226,50 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2303945_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, né en 1999, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) avant qu'il ne déménage en Gironde le 27 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521715_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102369_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
familiales relatives à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520603_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... forme opposition à la contrainte de paiement émise le 30 octobre 2025 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402456_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Touraine à lui verser les sommes de 2 893 euros et de 1 146 euros d'allocation de logement sociale qui lui sont dues au titre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2301283_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familial : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403240_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la Somme a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 11 avril 2024 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale, d'allocation de logement familial et de prime d'activité
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f6
9 novembre 1978
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401477_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La SARL Arobase Immobilier a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un logement situé dans le 4ème arrondissement de Marseille.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201168_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201118_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et a rejeté sa demande de remise gracieuse d'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 4 320 euros mis à sa charge pour la période
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes procède au règlement de l'allocation de logement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'allocation de logement familiale (ALF) pour la période de janvier 2022 à novembre 2022 (IM4 004).
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'indus d'allocation de logement familiale de 9 232,62 euros versés entre ses mains en sa qualité de bailleur.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504544_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ».
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2300126_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au titre de l'allocation de logement social pour la période de janvier à août 2021.
Source officiellePage 48 sur 6295