payer la somme de 4.765,73 euros au titre des charges de copropriété selon décompte du 7 novembre 2023 ainsi que la somme de 48 euros au titre des frais, outre la somme de 3.5000 euros à titre de dommages

pour fixer le montant de l'indemnité, ils ne peuvent toutefois fixer un montant tellement supérieur aux frais que la condamnation équivaut à l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, l'arrêt

demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes Z... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la laideur du mur justifiait l'allocation

l'homme ; que le comité des ministres du Conseil de l'Europe ayant constaté que sa condamnation avait été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, lui a alloué

du bar-restaurant ne présentait pas une importance telle qu'elle permette de prononcer la résolution du contrat et que tout au plus cette inexécution partielle du contrat pouvait ouvrir droit à l'allocation

à prononcer la résiliation des trois contrats en date des 6 Mars 2003 et 27 Mars 2003 à compter du 6 Mai 2003 ; -dit n'y avoir lieu à versement d'indemnités de résiliation ; -dit n'y avoir lieu à allocation

sismicité faible, d'un simple aléa de non parasismicité, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande de démolition de l'ouvrage devait être écartée, et que le préjudice serait réparé par l'allocation

X... a conclu au rejet de la demande et a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts, en soutenant, notamment, que la banque avait engagé sa responsabilité par l'octroi d'un crédit

CONDAMNATIONS DISTINCTES POUR CES DEUX GRIEFS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, GEORGET N'AYANT DEMANDE AUX JUGES QUE DE DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS

représentent ; qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU A PORTE AU DEMANDEUR UN VIOLENT COUP DE POING AU MENTON ET QUE LE DEMANDEUR, PRIS DE PEUR, S'EST ENFUI, QUE LE PREVENU S'EST ALORS

Z... une somme à titre de dommages-intérêts compensateurs, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence pour

SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLES PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, ONT ASSIGNE CELLE-CI A L'EFFET D'OBTENIR LA CESSATION DE CES TROUBLES ET L'ALLOCATION

PERSONNELLEMENT 78157,72 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL Y A LIEU DE RETENIR, SINON L'OBLIGATION DE CHANGEMENT DE PROFESSION, DU MOINS L'INCIDENCE TRES IMPORTANTE SUR

cause, l'exploitation est grevée d'une limitation d'extension de l'exploitation, constitutive d'une perte subie par la SCEA DE LA SOUCHE et d'un gain dont elle est privée, ouvrant droit de ce chef à l'allocation

d'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle n'est compétente pour statuer sur une demande de dommages et intérêts qu'autant que le préjudice

Y... et la société Le Relais Mahana ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts et leur compensation avec la dette ; Attendu que M.

, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-7 ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts au salarié; qu'aussi bien, en l'espèce, à