En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

[W] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, - dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1240 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement par application de l'article 2.11 du contrat de bail et par l'effet de l'article 220 du code civil.

Sur ce, Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de conclusion au cours de l’année 2011 des différentes

En application de I'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du février 2016 applicable à l'espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui

) Ordonnance de Clôture du 10 Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

1227 du code civil.

de l'article 1240 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le fond du litige : L'article 1240 du code civil dans sa version applicable dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par