Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article

cela résulte du tampon de réexpédition du pli recommandé portant sa signature ; que le délai d'un mois de l'article R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du privilège prévu par l’article 7 § 2 de la loi n o 1418/1984 (article 36 § 11 de la loi n o 3669/2008), applicable aux contractants des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A

Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

X... à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil :- retenu que

450 du code de procédure civile

X... et calculées en conformité avec la règle du profit subsistant prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est

secondaire Borrely" ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 mai 1955 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code

1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires