L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci ne sont pas applicables aux procédures

450 du code de procédure civile

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

pénale, du parquet et des tribunaux («   la loi n o 1545   ») sont libellés comme suit   : Article 3 «   1.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29/08/2022 (10h00) ,ordonnant la première

L. 13-15.1 du code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15.II ne

1546 du code de procédure civile).

En application du troisième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

1103 et 2044 du code civil ainsi que l'article 122 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

700 du code de procédure civile.