700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu les articles 32-I et VI de la loi n° 2000

1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1315 du Code civil.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil.'.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 822/87 du conseil du 16 mars

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

450 du code de procédure civile

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

450 du code de procédure civile

906 et 906-2 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel de la SCI Olgun Investissement en date du 29 Janvier

700 du code de procédure civile et aux dépens.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit : Article 24 «   Celui qui subit une atteinte illicite