1641 et 1642 du Code civil.

1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1641 du code civil ; 2°/ ALORS QUE seul constitue un vice caché le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le vendeur n'est tenu de garantir que les défauts inhérents à la chose vendue, qui la rendent impropre à sa destination ou qui en diminuent

B..., la cour d'appel a : 1 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) violé l'article 1641 du Code civil ; d'autre part, que le vendeur est tenu

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

au titre de l'article 1641 du Code civil à l'encontre de Monsieur et Madame [C] ; - Déboute Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur l'article 1134 du Code civil à l'encontre de Monsieur

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Madame [D] demande au tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - A titre principal, CONDAMNER

Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Le paragraphe «Devoir d’information réciproque» de l’acte authentique de vente prévoit qu’«en application de l’article 1112-1 du code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

être fondée que sur la garantie des défauts de la chose vendue, régie par les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil, étant précisé qu'une action limitée à une demande de dommages intérêts

699 du code de procédure civile à la Scp Mermet et à Maître Bigre, - condamné Monsieur [J] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [X] et Madame