produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2 du code de procédure pénale, la société de chasse communale "La Conservatrice", personnellement et directement victime des infractions commises par les trois prévenus, et, par application de l'article

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants du même code ; Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à

-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque

2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3) " et alors, enfin que, pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel il est sursis à l'exécution du jugement y compris

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, et, en application de ces articles, l'a condamné à Amende délictuelle

droit, écartée, n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

700 du code de procédure civile, - débouter l'Urssaf de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents

700 du code de procédure civile, - débouter l'Urssaf de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, - condamner l'Urssaf à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance ou les charges qui leur incombent, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 9 novembre 2020.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.