) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

La société Apave Sudeurope soutient que : - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont

700 du code de procédure civile.

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire " ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

des époux Z... la créance du bailleur Hubert B... pour le montant déclaré de 60 000 ç, privilégiée au titre de l'article 2102, 1o, du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700

Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la

786 du code de procédure civile).

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Il sera fait partiellement droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500 ¿.

, au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-3 du Code du travail et des articles 32 et suivants de la convention collective nationale des bureaux