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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

69657bafcdc6046d47135c75

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[R] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 15

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

669640baf5112d8edd0569b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2022 ; PRONONCE

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 6 (ch famille)

686834264965b5d9df322ab0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Italie) et Madame [Y], [G], [K], [C] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (53) mariés

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc43e74459e0c7edce18

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RG : N° RG 23/02391 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GA3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/569 Code NAC : 20J J U G E M E N T

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c2e9a46d1f5a766f80

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [H] [F] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et [D] [E] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (59) qui s'étaient unis

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [X] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Gironde), et de : Madame [T] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (Gironde), mariés le

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb6820e2958c07e91d3a3a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 22 Décembre 2023 N° RG 23/06077 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPM5

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f5dccdc6046d4732de25

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 24 septembre 2011 à [Localité 10] (Belgique), et en marge de l’acte de naissance

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2416cdc6046d475c6457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [T] [S] [J] [P] née le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fb6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6a0cd12ccdc6046d473c877d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil : Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) et Madame [P] [C] [Z], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) ; DÉCLARE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9163f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Le 19 août 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JAF3

6712c44c81734932ee483a87

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b404a1753f879640d5d3f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (ALGERIE) et Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (69) ; Lesquels

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

678569a9aaacbea0fe6816aa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc5dd7001754d61ad25

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [K], [I] [W] Née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Nord) et Monsieur [H] [U] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Ardennes) Mariés

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40953753f879640d63fef

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2024 N° RG 23/02636 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJR7

Source officielle
TJ

Jaf

69d01013cdc6046d47059a54

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c5d6d34da2cbdc91b33

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; RAPPELLE que la séparation

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ec6d3730576e93cd18

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] [B] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux : - [O] [K] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (59) - [M] [B] né18 [Date naissance 8] 1988 à

Source officielle

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