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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500538_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Ozeki tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009360_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500045_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de cet article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC002801921
6 février 2025
6 février 2025
37 § 1 in fine ).
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487679.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme A B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B a déclaré maintenir les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500248_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507951_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510175_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674
20 septembre 2016
20 septembre 2016
jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance et déclare ainsi se désister de l'instance et ne maintenir que ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410527_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300215
4 mars 2008
4 mars 2008
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une indemnité en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1975 alors, selon le moyen, que l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405923_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181449
5 avril 2004
5 avril 2004
L. 37 du code devait, à ce titre, se voir appliquer, conformément à l'article L. 17, le mode de calcul le plus favorable et en a déduit que, s'il existait en plus des infirmités ouvrant droit à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509106_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du terme des prêts contenue dans l'article 15 des conditions générales, lui-même figurant en page n°37 de l'acte de prêt des 14 et 15 octobre 2003, relative au cas de 'Défaut de paiement des sommes exigibles
Source officiellePage 48 sur 8434