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60 081 résultats pour « article 386 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge

Source officielle

Page 48 sur 3005

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6381bcf38f07fa05d4be87d5

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af3e3bcaf505db6962da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b0a2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle demande que l'employeur soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1edc

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8405d6f7f678d48d5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63c10537bf9fd47c90a13624

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a0f89b383a880008fd0970

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310275

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Q... P... et Q...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66878cdf05d6f7f678d491b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66c826085372bffe82562ff1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; La partie appelante n'a pas conclu sur l'incident ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00752

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 302,78 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98ee049d5c05db173171

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6710aa3abe64d7e510244e6a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire de la SARL Slym Boulangerie ; Réserve les dépens ; Rappelle que, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f081356232792c46835ca2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc93

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

L. 19, alinéa 1, du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300310

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu la requête déposée le 27 septembre 2021 par Mmes [N] et [L] [Z] ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b8a2aaca0c5f000839917f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Monsieur Bruno GUINET, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Christine BARAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, Statuant, sans débat, dans la procédure

Source officielle