recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

514 et 526 du code de procédure civile, de : -prendre acte de la bonne exécution de la décision du tribunal de commerce de Toulon en date du 19 mars 2025 par M.

civile, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de sursis à statuer, - au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution

526 (sic) du code de procédure civile et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

521 et 526 du code de procédure civile, de l'autoriser à procéder à la consignation du solde de cette somme soit 42 643,67 € dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir

514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

demande de réinscription de l'affaire présentée par les consorts X... au titre de l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile, Condamne M.

Les dispositions de l'article 524 nouveau du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2019/1333 du 11 décembre 2019 selon lequel, 'lorsque l'exécution provisoire

Par conclusions d'incident notifiées le 7 juin 2022, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation de l'affaire

, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 514 et 526 du code de procédure civile : la radiation de l'instance du rôle de la cour sous le numéro RG 18/01068 suivant déclaration d'appel no18/00915

Ils demandent à la cour, par application des articles 1382 du code civil, 47 du nouveau code de procédure civile et vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 - de dire et juger que les pièces produites

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

- 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] [X] et Mme [E] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutait M.

[U] [V], demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles 524, 908, 909 et suivants du code de procédure civile, 700 et 696 du code de procédure civile, de : - Juger que

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président