654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait, en l'absence de preuve du grief qui aurait été causé à cette société, signification à la société Greenmax France, dont

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

655 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

804 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile.

655 et 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le grief formulé par le pourvoi n'a pas été invoqué à l'appui de l'irrecevabilité alléguée de l'acte

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification

657 du Nouveau Code de Procédure Civile, la deuxi me de l'application de l'article 655 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que Maître Patrick B... ne soutient pas - et pour cause - avoir

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

X... selon lesquelles l'acte n'avait pas été délivré à son domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la signification d'une décision de justice doit

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré engagé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

658 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir effectué des recherches