LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

articles 654 à 693 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - constater qu'il n'a pas été statué sur la

La défenderesse, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été

700 du code de procédure civile et aux dépens.Le jugement a été signifié à madame [U] [I] par acte de la SAS ID FACTO du 29 juin 2023 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

non représentés Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le19 mars 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 11 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Par acte du huissier délivré le 28 janvier 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le procureur de la République a fait assigner M.

Q... [...] [...] assigné le 13 novembre 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile Madame W... F... [...] [...] assigné le 13 novembre 2018 à domicile Monsieur D...

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, la signification d'un jugement selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile (établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses) fait bien courir le délai d'appel

[M] à cette adresse de l'Eure, [Adresse 1] ; cette signification, dont la validité n'est pas contestée par l'appelant, a été délivrée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile

(Article 696 du Code de procédure civile).

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [X] [F] et Madame [X] [M] née [E], régulièrement cité par un procès-verbal de recherche infructueuse (article 659 du code de procédure civile) ne comparaissent pas et ne sont pas représentés