Selon l'article 909 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification des dispositions de l'appelant pour déposer

Y... qui ont été notifiées le 10 juillet 2014, soit bien après le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile. M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état détient les pouvoirs énumérés aux articles 780 à 807 du même code ; spécialement, en vertu de l'article 789

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

902 du code de procédure civile de sorte que M.

[I] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

905-2, 909, 910 et 911.

Elle souligne que l'acte de signification de la déclaration de saisine vise les articles 905 et 1037-1 et suivants du code de procédure civile ; que par ailleurs la constitution du délégué syndical vise

[S] datées du 18 mars 2024 en ce qu'elles ont été notifiées hors le délai de l'article 909 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 € de l'article 700 du code

X... ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau

Le conseiller de la mise en état a été désigné dès le 12 mars 2024 en application des articles 907 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.