Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 315-1, L. 321-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale, elle expose que : le médecin conseil comme la CMRA ont estimé que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens Madame [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[IK] [TV], domicilié [Adresse 195], 142°/ Mme [ZG] [YJ], domiciliée [Adresse 56], 143°/ M. [PU] [MT], domicilié [Adresse 43], 144°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction.

sociale ; à titre subsidiaire, - qu'il soit ordonné une mesure de consultation ou d'expertise médicale en application des dispositions de l'article R. 143 ' 16 du code de la sécurité sociale, avec

Selon l'article R. 142 ' 6 ' 3 du même code, « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les conditions de la consultation Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS [9] à payer la somme de 1.500 euros à la [5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu que l’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”