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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2424222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
4 mai 2018
3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile. -------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Source officiellechambre 05
69a40f9ccdc6046d4720d335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de recouvrement dû AU Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2307370_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet, d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511639_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officiellecr
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
22 février 2006
Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac84adcdc6046d47dfd44f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 26 février 2020 elle a donné congé du bail commercial en application de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100005
5 janvier 2022
5 janvier 2022
2224 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est régie par l'article
Source officielleChambre des référés
68e49e900e2901d10f912407
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures en date du 20 août 2025, la requérante sollicite du juge des référés de : Vu les articles 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, d’appareillage) actuelles et futures (article L. 431-1 1°, article L. 432-1), – les pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières : article L. 431-1 2°, article L. 433-1), – les pertes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300424
25 mai 2022
25 mai 2022
Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2403850_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d’enjoindre au préfet l’Yonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officiellecomm
6137242acd580146774131dc
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302540_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 434-25 du même code dispose que : " Dès réception du dossier de regroupement familial () l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () 3° Transmet le dossier au préfet pour
Source officiellePage 48 sur 1046