En application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture

travail dissimulé En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L.8221-5 du code du travail

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

En vertu des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur et le salarié sont tenus de poursuivre leurs relations en toute bonne foi et de manière loyale.

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : Le salarié demande des dommages et intérêts au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail en indiquant qu'il a travaillé au-delà des horaires

4121-1 du Code du Travail, 1 500 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame Anne-Sophie X..., née le 8 Février 1981, a été engagée le 2 Octobre

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

1134 du code civil, L. 1222-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros la somme allouée

1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

de la demanderesse Mme G... sans respecter la moindre procédure (article L. 1222- 1 du Code du Travail) et alors même que la salariée avait perdu sa santé au travail, a abusé du droit de rompre, se comportant