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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e62
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.3211-2-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68edd8f187178132e1935042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a5a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I dudit code ne peut être contestée que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefe51d7dea0bca2b423
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefd51d7dea0bca2b421
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleJLD CIVIL DINAN
697378f4cdc6046d476b9667
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 3212-1-2° alinéa 2 doit en expliquer la raison ; Attendu que la décision a été mise en délibéré à ce jour ; SUR CE : Attendu qu’aux termes de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecf9f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleHospitalisation D'office
6520f5e7bb275d83183a3b7b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le fond Sur la régularité de la procédure Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecfa04
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJLD
66883c2c342d338c20d3593e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement
Source officielleJLD
6696bc879a603a692911c699
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
677e162ddbb9bd42de09fb44
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la forme L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e89302f271a402af33b834
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f74
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleJurid. Premier Président
6780bae1f25437b69df75b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient au visa de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique que l'absence de notification de ses droits au patient au moment de son admission comme au moment de la prolongation de la mesure
Source officiellePremier Président
686ca6f1ab48d770a9cb5e1e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983243
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66beeb7fc631919b5dc6a6ba
15 août 2024
15 août 2024
en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [1] le 31 octobre 2023 sur le fondement des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique à la
Source officielle1re chambre civile
662b43cafe25450008314916
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique : 'Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances
Source officiellePage 48 sur 829