Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2217113_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
6137266fcd580146774258a9
27 mai 1998
27 mai 1998
591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure
Source officiellecr
édure suiviec/Djamel X
61372627cd5801467742359f
6 novembre 2001
6 novembre 2001
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208935_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'arrêté litigieux vise la demande de permis de construire de Mme B, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-1
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 15 juin 2023 est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en l'espèce, la validité de l'attestation établie par le demandeur en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 27.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400789_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202026_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301057_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506140_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405032_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2208400_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003174_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204222_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officiellePage 48 sur 539