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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à
Source officielle2 e chambre civile
65434b270147228318b91423
26 octobre 2023
26 octobre 2023
] 51a 60ca H [Cadastre 12] [Localité 51] 53a 60ca H [Cadastre 13] [Localité 51] 3a 32ca H [Cadastre 15] [Localité 51] 1ha 9a 50ca H [Cadastre 20] [Localité 50] 1ha 12a 30ca H [Cadastre 21] [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre des référés
6706d9eef1d01e3c86f45dbd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
96 000 euros TTC entre les mains du crédit-bailleur, comme c'est l'usage et avait été le cas lors d'une précédente opération concernant le crédit-bail 516.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039226c27328703c3c65
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
15 avril 2026
de Reims en date du 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 2325-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement intérieur du comité d'entreprise, s'agissant notamment de la présence d'un avocat, ainsi que de Monsieur Mustapha TTT..., présenté comme consultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellecr
61372676cd58014677425c12
11 janvier 2001
11 janvier 2001
38, 197 à 199, 215, 323, 382, 392, 414, 418, 419 et 435 du Code des douanes, 514 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé de condamner le prévenu pour importation
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff5f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
.511-1 et suivants du code de commerce, - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd3
5 février 2015
5 février 2015
Le réforme en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
1 avril 2025
le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du Code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 118