E, s'il est bien le père de l'enfant D née le 15 juin 2021 à Créteil de Mme G, n'a jamais formé un couple avec cette dernière ni entamée de vie commune avec elle, * elle méconnaît l'article L. 561-2

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues à cet article et dispose donc, d'une part, d'un droit à la délivrance

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ils remplissent les conditions de la réunification familiale ; * le motif opposé procède d’une erreur d’appréciation

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité des demandeurs de visa comme le lien de filiation étant établis par les documents d’état civil produits, elle méconnaît

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité et le lien de filiation de la demandeuse de visa étant établis, elle méconnaît les articles 8 de la convention

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la jurisprudence du Conseil d’Etat en la

A vise l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, ainsi que l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Il soutient que : l’assignation à résidence est entachée du vice d’incompétence ; elle méconnaît l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 562-2 du même code, citées au point 2 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais recodifiées par l'article L. 731-1 du même code :

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais recodifiées par l'article L. 731-1 du même code :