Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

60 précité, dès lors qu'il trouve sa source dans l'exercice de ses fonctions de salarié, ni un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dès lors qu'il

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ".

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer

  " comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, code 2, arc-en-ciel :

23 du décret susmentionné et de l'article 1318 du Code civil, que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; - les moyens

14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

eux, ont exercé leur activité dans des conditions qualifiées de pénibles ; que d'après l'article 157 de cet accord d'entreprise,- les personnels en cause pouvaient bénéficier d'un abaissement de l'âge

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

que de l'article 174 ancien du Code pénal ; que, par suite, les dispositions de l'article 432-10 du Code pénal ne sont pas moins sévères que les dispositions anciennes de l'article 174 du Code pénal,

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Elle sollicite une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [T] aux dépens.

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DES ENQUETES

sur le fondement du II de l'article 92 B du même code ou des I ter et II ter de l'article 160 de ce code entraîne l'expiration de ce report ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros