Il ressort, à cet égard, de l'article L 213-7, second alinéa, du code de l'urbanisme que, en cas de fixation judiciaire du prix et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est

Par un courrier du 24 mars 2023, le centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould et la société Viamedis ont été informées qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7

Une médiation, a été diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, n’a pas conduit les parties à obtenir un accord.

Par courrier en date du 28 décembre 2022, les parties ont reçu une proposition de médiation, en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, qu'elles

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par courrier en date du 6 février 2024 et après étude du dossier, le tribunal a invité les différentes parties à tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,

Par des courriers du 26 avril 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants

L.213-7 et suivants du code de justice administrative.

L.213-7 et suivants du code de justice administrative.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Guirand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 § 2 du Code de l'organisation judiciaire ; " alors

L. 213-7 et suivant du code de justice administrative.

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

L. 213-7 et suivant du code de justice administrative.

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.