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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
3 avril 2025
les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 3253-8 du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail - juger que son obligation de faire l'avance de la somme
Source officielle9e Chambre B
6162d67ba2a5768a176c5626
8 mars 2012
8 mars 2012
(L. 3253-8, 10 C.
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f77
17 avril 2025
17 avril 2025
au sens du code du travail ; - juger que la garantie de l'AGS ne peut intervenir que dans le cadre strict de la loi (articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail) ; - juger que dans
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et 0 3253-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'article L.3253-8, 2° du code du travail puisqu'elle n'est pas intervenue à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, réformer le jugement repris et juger que ces demandes
Source officielle21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
16 février 2016
Gaël X..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielleChambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 3253-6 à 8 ' du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00149
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
2 février 2016
, dire que cette créance ne sera garantie par ses soins que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code
Source officielleChambre 4 A
65531d13f2bdbd8318d80985
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 622-28 du Code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société GEBOPLAST - dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise que dans les conditions de l'article L. 3253
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
, * A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail , que dans les termes et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040597
20 avril 2023
20 avril 2023
[O] [Y] dans les conditions prévues aux articles L 3253-8 du code du travail, -dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la procédure de liquidation de la société Tropic
Source officiellePage 48 sur 413