L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

Il soutient que : il réunit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il réunit les

L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sous l'article L. 423-1 du même code.

qu’elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence faute de délégation régulière de signature ; - le refus de renouveler son titre de séjour méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

Mme B soutient que : - à titre principal, la décision contestée méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2

droit de bénéficier d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté une atteinte excessive à

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait qui ont conduit le préfet

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur

portant délai de départ volontaire de trente jours doit être annulée par voie de conséquence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de détenir un visa de long séjour, ni celles de l'article L. 423-2 du même code à défaut d'entrée régulière sur le