sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu

’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

    Le Gouvernement excipe, d'autre part, du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire. 46.

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire   ; elle estime avoir exercé tous les recours possibles.

Enfin, elle pouvait introduire une action en responsabilité contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, ainsi libellé: "L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

En outre, le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir utilisé l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire et d’avoir introduit sa requête le 18 novembre 1999, c’est-à-dire postérieurement

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire l'Etat est tenu de réparer le dommage causé au fonctionnement défectueux du service de la justice, sauf dispositions

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

781-1 du code de l’organisation judiciaire en se référant à l’article 6 § 1 de la Convention.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, et n'a donc pas qualité à solliciter une mesure d'instruction à l'encontre du Garde des Sceaux et de l'Agent Judiciaire du Trésor ; qu'il y a lieu, en conséquence

implicite de rejet mais une action en réparation de dommages en application des dispositions de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, il demeure que la prétention à voir ordonner la

       Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de neuf ans et plus d'un mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la