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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
L461-1 alinéas 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
Source officielle1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201041
20 juin 2013
20 juin 2013
L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103099
17 mai 2022
17 mai 2022
de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447320
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs
Source officielleJCP
67f83425cf40727a004471c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447207
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6a0cd2adcdc6046d473ca6f0
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officiellePS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L461-1.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 16 mars 2015, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 158