Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee73cdc6046d47ea136f
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28 octobre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690902d774f11989f34d0f94
1 février 2024
1 février 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
19 avril 2018
de l'article 699 du CPC'.
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens
Source officielleTASS
66335b73c0d3e3fe99cae15c
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article L412-2 du même code, les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 16
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
PRONONCE : Le 28 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd7b01eea4cf01a40d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
Article 5 :Engagements de C... [...]
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L412-3 du Code des procédures d'exécution dispose : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, le juge de la mise en état a, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, déclaré irrecevable ladite exception.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
62db8f4b1d0e74effb5c0798
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de cet article. 7.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
Source officiellePCP JCP fond
6a10a47ecdc6046d479b31da
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est également établi que 28 évaluations ont été laissées à Mme [E] [X].
Source officiellePage 48 sur 80