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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104032_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104033_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104034_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c8e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

 : -date erronée de l'OQTF -non visa de l'article L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77e7a459da3dcdee81f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b853ea43407b9fbbb93

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf96

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d0407bcdc6046d47095971

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [Q] et Mme [J] [Q] à payer 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 février 2025, renvoyée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834ab

Appel

8 août 2023

8 août 2023

administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile , "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500344_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501578_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebe548223b2c7ab0154

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

En vertu des dispositions de l'article L 781-1 du code du travail, applicables au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, actuellement codifiées à l'article L7321-3 du code du travail, seules les

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb094cf657bf834ecb3f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6528df14aaebb88318fda432

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[P] est régulier 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101230_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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