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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6b
30 octobre 2022
30 octobre 2022
octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 30 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6f
30 octobre 2022
30 octobre 2022
octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 30 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4948
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9ab8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766cacdc6046d473de642
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767f8cdc6046d473e0070
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c6c119f12788f059e05
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[B] [C] ; - Vu les observations reçues le 30 juillet 2025 à 14h50, par M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article L. 744-2 précité.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes des articles L740-1 et L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302861_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMOC Décision déférée : ordonnance rendue le 30
Source officielleTPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre des Etrangers
697afa74cdc6046d470fe705
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, il est prévu :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63bfb2505e2fbe7c900435de
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne saisissant pas de manière efficient
Source officiellePage 48 sur 224