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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200440
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceb0
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7d94
28 janvier 1993
28 janvier 1993
de sécurité sociale de la SNCF, le remboursement des sommes qu'elle avait dû payer à Mme Z... en exécution d'une obligation légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200957
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f946
13 juin 1979
13 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba0
17 décembre 1975
17 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00852
30 mars 2011
30 mars 2011
12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 124-7-1 ancien du Code du travail.
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee875
6 janvier 1988
6 janvier 1988
ne caractérisant aucune de ces hypothèses et en se bornant à se référer à un "motif réel et sérieux" propre au contrat à durée indéterminée mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45719
4 juin 1991
4 juin 1991
l'accident ne peut, faute d'identité de parties et de cause juridique, ^etre utilement invoquée par la compagnie d'assurances du responsable directement actionnée par les victimes sur le fondement de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code dans sa version en vigueur à la date de la demande de Mme C : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035841711
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104608_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-173
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-82
25 février 2025
25 février 2025
L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - en application de l'article R. 124-1 du code de l'énergie
Source officielleciv2
à la société Vialleix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200502
26 mars 2015
26 mars 2015
X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-319
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En vertu du premier alinéa de l ’article L. 124-17 du code général de la fonction publique, « l’autorité dont l ’agent public relève dans son corps, son cadre d’ emplois ou son emploi d’origine peut
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a17
9 décembre 2003
9 décembre 2003
l'intéressée ; Attendu que la société Mad'Idem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'URSSAF était tenue de faire état dans les attestations relevant de l'article
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4f6
25 octobre 1985
25 octobre 1985
intérimaires doivent être considérés comme en déplacement permanent, peu important qu'ils travaillent dans ou hors des locaux de l'entreprise utilisatrice, alors qu'il résulte du rapprochement des articles
Source officiellePage 48 sur 14987