François X... s'en prenait à tous ceux qu'il supposait servir les intérêts de François Y... ; qu'ainsi mettait-il en cause le capitaine de police Pierre Cougoureux chargé de l'enquête prescrite par le parquet

[R] [J] fait valoir que le parquet a été avisé tardivement de son placement en garde à vue; Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01251 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4NQ N° PARQUET : 23/561 N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2023 V.B.

et réassignée à sa personne Madame Catherine X... épouse E... née le 27 Septembre 1967 à NEUILLY-SUR-SEINE (92) 157, rue Belleville - 75019 PARIS DEFAILLANTE EN REPRISE C... assignée et réassignée à

Le conseil de [M] [D] indique que l’on ne connait pas par quel moyen le parquet a été avisé du placement en rétention de son client.

(Rg n° 03/4862) DEMANDEUR A LA SAISINE et APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

Par assignation délivrée le 27 octobre 2021, Madame [Z] [D] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SA Jean Charpentier Sopagi

Dès lors, la saisine du tribunal judiciaire se fait en principe par voie d'assignation, et par exception prévue expressément par la loi ou le règlement, par requête.

L'intéressé explique à l'audience ne pas avoir pu la signer du fait de son assignation à résidence.

Le procureur de la ville de Gelendzhik, agissant pour le compte de cet établissement et de la personne à qui l’appartement de l’intéressée avait été cédé, assigna en justice celle-ci et son mari aux fins

Il fut par la suite assigné à résidence, puis remis en liberté en novembre 2001.

Cette facture présente les postes suivants et qu’il importe d’examiner : - Dépose de l’ensemble parquet salon + couloir et mise en décharge.

Le conseil de [M] [G] prétend que l'avis au parquet n'aurait pas été réalisé.

déposée pour [D] [J], Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la procédure de placement en garde à vue au motif d’un avis tardif au Parquet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04048 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDFK N° PARQUET : 22/174 N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2022 AJ du TGI DE PARIS du 07 Avril

Après assignation du 27 décembre 2019 des consorts [W] à l’encontre de la société Kendosa et de M.

Il indique que malgré deux changements de parquets , la difficulté perdure.

- l’erreur manifeste d’appréciation et de la possibilité d’assigner à résidence : au vu des problèmes de santé de Monsieur, il aurait du être davantage étudié une assignation à résidence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/08101 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVO N° PARQUET : 22/660 N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2022 V.B.