demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service et sur la rente viagère d’invalidité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2513348 du 7 janvier 2026 en prononçant une astreinte

le 10 octobre 2022 ; - 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'admettre Mme C au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

renouvellement de titre de séjour présentée le 23 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident permanent dans un délai d'un mois sous astreinte

réexaminer ses demandes de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte

aux informations personnelles auprès de la commune de Castellet-en-Luberon dans le dossier n° P44-24730 et de prendre des mesures de sanction à l'encontre de cette commune ; 3°) de prescrire une astreinte

A le 26/3/2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre Mme A au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive

démolition de deux bâtiments agricoles ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat d'urbanisme dans les 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

2°) d’enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de lui communiquer les documents et informations sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Mme A épouse B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer une carte de résident à Mme A épouse B dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

carte pluriannuelle de 4 ans du 02/05/2023 ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans « vie privée et familiale » dans un délai de 1 mois sous astreinte

requérant dans un délai de 8 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 2 jours de la notification du jugement, le tout sous astreinte

d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ; ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

* Sur la demande de suppression de l'astreinte fondée sur une cause étrangère, L'article L 131-4 alinéa 3 dispose que l'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie

Sollicitant la liquidation de l'astreinte, l'allocation de dommages et intérêts et une nouvelle astreinte définitive, la société [Adresse 20], a, par acte d'huissier en date du 19 mai 2020, assigné les

, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire, pour une durée que le juge détermine ; que si l'une de ces conditions

prononcée à l’encontre de la commune du Cannet par le jugement du tribunal n° 2304425 rendu le 5 juin 2024 ; 2°) de fixer un taux d’astreinte définitif à 2 000 euros par jour de retard à compter de

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 7. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

sous astreinte définitive ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le dispositif de l'arrêt assorti d'astreinte n'avait ordonné, sous cette peine, que le rétablissement du libre accès à la partie

dans son état d'origine le lot à usage de hangar et écurie » ; que sur ce point, l'argumentation de l'appelante tendant, autrement, à voir rejeter les demandes des intimés motif pris de l'absence d'astreinte