situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause d'ordonner le rétablissement du caractère

tribunal correctionnel de Versailles ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 avril 2026 à 21h50 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 avril 2026 à 22h07 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

[Z] [O] alias [X] [O] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2023 à 15h07 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 septembre 2023 à 19h56 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juillet 2025 à 15h37 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juillet 2025 à 15h02 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 août 2025 à 15h16 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 avril 2025 à 18h29 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 avril 2024 à 17h27 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Elle ajoute que le recours devant la juridiction administrative n'a aucun effet suspensif.

. ☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel Le greffier,

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

1994 à [Localité 2], de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 11 janvier 2023 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) à titre subsidiaire d'ordonner le rétablissement du caractère

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Le même jour le juge accorda la suspension jusqu’à ce que la requérante puisse demander l’application de mesures provisoires ( suspensión cautelarísima ) au tribunal compétent, à savoir l’ Audiencia Nacional

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère