Rien ne lui permet donc de s’écarter de la conclusion desdites juridictions sur le point de savoir si le requérant avait ou non satisfait à la condition en cause.

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 4.

Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 3.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas

Le 26 juillet 2019, la SARL [3] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ». 3.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

élaboration du PLUi a été attribuée à l’agence d’urbanisme de la région stéphanoise (EPURES) en méconnaissance des règles de la commande publique ; * la phase de concertation a été menée dans des conditions

La commune de Martigues se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article

Elles ajoutent qu'à la date prévue pour la réalisation de cette condition, la décision de préemption n'avait pas été prise, l'EPT Plaine commune ayant seulement demandé de visiter les biens.

et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas

légales pour l'obtenir ", tel n'est pas le cas des décisions attaquées, dont aucune autre disposition ni aucun principe n'imposent par ailleurs la motivation.