Selon elle, la clause mentionnant la maladie de M.

réduisant l'emprise de l'un des marchés concédés, la société a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation de ses préjudices ; que la commune a soulevé l'illégalité de la clause

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

que, malgré cette omission, la clause prévue dans le compromis de vente à ce propos s'appliquait.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur

Par courrier du 13 janvier 2026 adressé au conseiller de la mise en état, M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Claude, - X...

X..., Xavier Y..., Laurent Z... du A..., Henri B... et Jacques C..., ainsi que la société Continental Airlines Inc ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude X..., Xavier

soumise à autorisation sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an à ses

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

Cette clause est expressément visée au commandement du 22 novembre 2024.

les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE

des lieux, - condamné solidairement M.

[L] et Mme [L] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour les époux [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés

de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 15 décembre 2025 Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 3] à compter du 15 décembre

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.