qu'il avait mis celui-ci hors de cause ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Sofras des condamnations prononcées contre elle au profit de l'acheteur

juger irrecevable le recours de la Société ; - à titre subsidiaire, débouter la Société de son recours ; - en tout état de cause, condamner la Société aux entiers dépens d'appel.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE GILLET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SON PASSAGER PRUNIER DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 7 JANVIER 1961, A CONDAMNE

des copropriétaires et à la société Foncia Val de Seine la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens d'appel.

d'elle-même la responsabilité civile de son dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée

Il s'ensuit que l'appel de Monsieur [W] [K] sera déclaré irrecevable. Sur les dépens 13. Monsieur [W] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel.

N° RG 22/02612 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Lake, greffière ; vu l'appel interjeté par la S.A.S.

N° RG 20/03828 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITQX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

X..., la Cour d'appel, saisie par M.

L'appelant sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: DÉCLARE l'appel formé par M.

Succombant en ses principales prétentions, Mme [G] sera condamnée aux dépens d'appel.

de 687,11 euros sur le bulletin de paie de juillet 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliquer les modalités de calcul qu'elle retenait lui permettant de justifier le montant de la condamnation

frauduleuse entre l'Etat expropriant et la commune qui avait élaboré le plan d'occupation des sols n'était pas établie ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner

Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M.

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour procédure d'appel abusive, alors que, selon le moyen, si l'absence de moyens sérieux est constitutif d'une faute, la loi n'exige pas que des moyens

La société MANIE sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.

, sur les étrangers et au Code des douanes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur