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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2402181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
I, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que, bien que titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2304681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
droit dès lors que contrairement aux allégations de la préfète la demande est présentée en faveur de ses deux filles mineures, dont le père lui a délégué l’autorité parentale ; - elle remplit les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 19 février 2020, la MSA notifiait à Mme [K] le rejet de sa demande de retraite de réversion au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources pour en bénéficier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'allocation de prestation d'accueil d'un jeune enfant, l'allocation de logement, les allocations familiales avec conditions de ressources et le revenu
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303027_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - la créance est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail ; - à titre subsidiaire, ses conditions de ressources ne lui permettent pas de payer
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi ; - elle remplit la condition de ressources pour bénéficier du revenu de solidarité active.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que pour l'appréciation de la condition de ressource à laquelle est soumis le versement de l'AAH, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02336_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
légalité de la décision attaquée : - il remplit les conditions de ressources et de logement pour obtenir le regroupement familial sollicité ; - il entretient des relations normales et anciennes avec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501656_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite : il s'est marié le 17 septembre 2010 et a déposé sa demande de regroupement familiale le 29 mars 2023 ; sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301927_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'intéressé a été informé par un courrier du 6 février 2023 du préfet des Alpes-Maritimes que s'il ne remplissait pas les conditions de ressources pour bénéficier du titre de séjour sollicité, il lui était
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation puisqu’il remplit les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406731_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient remplir les conditions de ressources et de logement pour bénéficier du regroupement familial.
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307677_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
indemnités journalières, le total de ses revenus pour 2022 est de 15 123,81 euros, soit un montant mensuel moyen de 1260,31 euros proche du SMIC ; - le préfet de l'Isère s'est estimé lié par la condition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500394_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
nombre concernent l’achat de produits alimentaires, de produits d’agrément et de pièces automobiles, sans rapport spécifique avec les besoins d’un enfant, sans qu’il soit par ailleurs justifié des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600495_20260210
10 février 2026
10 février 2026
erronée ce qui a pour conséquence de fausser le calcul de ses revenus ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; l’administration a commis une erreur de calcul de ses revenus ; il remplit les conditions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309066_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601204_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Il n’apporte d’ailleurs aucune information concernant les relations entretenues avec cette dernière ni sur sa propre situation, qu’il s’agisse de son mode d’hébergement ou de ses conditions de ressources
Source officielle8ème chambre
DTA_2309881_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
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