La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

ET NON A L'ENCONTRE DES DECISIONS QUI REFUSENT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT LE CAS DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

traitements, tels l'hydrolyse des protéines par voie enzymatique et la supplémentation en quantité importante de vitamines, minéraux et autres nutriments, ne peuvent prétendre au qualificatif de 100 %

avait ce but et était réalisable, cette dernière société étant en mesure de régler le tiers du prix convenu et le solde avec des concours bancaires dont le principe lui était acquis ; qu'à la date de la

déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations

à son épouse, ce qui supposait nécessairement un changement de propriétaire et donc un détournement d'une partie de l'actif en toute connaissance de cause et ce, d'autant qu'aucune demande d'autorisation

la société se réserve le droit de muter le personnel d'un magasin à l'autre selon les besoins de l'exploitation" ne peut avoir d'autre objet que de prévoir une possibilité de mutation, et non de simple

V, n° 250), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

Il est donné acte à la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] (la SCEA), venant aux droits de la SCEA de [Adresse 10], de sa reprise d'instance à l'encontre de MM.

X... s'est trouvé enclavé, l'accès aux chemins d'exploitation étant devenu impossible ; qu'afin de se ménager un accès à l'ensemble de l'espace boisé du parc, M.

avec ses employeurs de se les faire rembourser, alors qu'il aurait été facile d'obtenir une autorisation écrite, ces frais ont continué après que son épouse ait obtenu sa mutation à la Rochette, en décembre

agricole constituée » (jugement, p. 12, § 1), sans mieux s'expliquer, comme l'y invitaient pourtant les conclusions des prévenus, sur la nature de l'exploitation dont dépendait la possibilité de créer

– la marque verbale internationale désignant la France « Giordano » n° 566522, déposée le 18 janvier 1991, pour désigner les « cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris en d'autres

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [S] et des treize autres salariés, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient

[Z] [N] a été embauché en qualité d'agent d'exploitation par la Sarl [Adresse 4] qui exploite une centrale hydro électrique selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2019,

[Localité 9], et qu'il avait par ailleurs signé trois autres contrats de franchise, en 2010, 2013 et 2014, avec la société Domidom pour exploiter des agences à Cholet, Angers et Rennes ; que le 14 février

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

existaient entre les deux hommes et l'attitude qu'a eue Jean-Louis Y... à l'égard de Didier B... vient corroborer la démarche de pression " ; " alors que le délit de subornation de témoin n'est constitué