___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Un projet de contrat de travail à durée déterminée lui a été adressé mais aucun contrat n'a été signé. Le contrat de travail a pris fin le 31 août 2021.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 25 mars 2004) et les productions, que par contrat

le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum garanti, de 40 points pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après 6 années d'ancienneté ; qu'ainsi, en n'ayant constaté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du dossier relatif à son contrat

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel il aurait demandé l'annulation de son contrat

de groupe sans contact entre adhérent et assureur et prétend en outre, que le contrat était en adéquation avec la situation de Mme [K] [V] qui était salariée et qui a perçu de son organisme de sécurité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de déclarer inexistante la délibération

Pendant cette période, chacune des parties pourra dénoncer le contrat, sans indemnité, à tout moment.

[K] de toutes ses demandes, fins et prétention, - en conséquence, de constater que la société BNPPPF est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, à titre subsidiaire,

Tels sont : le contrat d'assurances, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère.

X..., dont la responsabilité a été retenue pour moitié, a contracté une assurance le couvrant précisément du chef de sa propre responsabilité dans la limite d'une somme de 470 000 francs ; que le contrat

que le juge aux affaires familiales a "dit que ce droit ne s'exercera pas contre la volonté des enfants" et qu'en conséquence, Monsieur Z...

elle-même frappée d'une opposition ; que le 4 juin 2009, le fonds de commerce a été vendu par voie d'adjudication ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

commune, le tribunal de grande instance de Fort de France, a par jugement du 20 avril 2010, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire à représenter la commune, dit que le contrat

B... a, le 4 octobre 2021, signé avec la Polynésie française un contrat de cinq ans prenant effet le 5 août 2021.

Les éventuelles clauses de ce dernier, contraires à celles de la vente, seront réputées inexistantes" ; il faut constater la volonté avérée des parties de laisser subsister l'avant contrat dans ses clauses

société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, groupement de droit algérien, dont le siège est [...], 3°/ la société CSM Bessac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre