] [G] les dépens, Déboutons chacune des parties de leurs demandes respectives pour frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision

sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

[Z] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'Etat, - rappelé que la décision est exécutoire

décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

commandement de payer  ; Condamnons la société Flerk Invest à verser à la société Selectinvest 1 la somme de 4.000 (quatre mille) euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelons que la présente décision

[J] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constater que la décision est exécutoire par provision.

article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société ARTIS DE NOISY à supporter la charge des dépens ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision

Résidence de la région la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision

COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision

besoins de sa cause, -rappelé que la décision est exécutoire par provision.

[M] à verser à l'URSSAF la somme de 100 euros application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision.

 ; CONDAMNE Mme [Y] [S] aux dépens ; CONDAMNE Mme [Y] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire

société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS aux dépens ; Rejetons les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision

société AEROVILLE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes les autres demandes de la société AEROVILLE ; Rappelons que la présente décision

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDGC 26/51654:1/JJ Assignation du : 02 Mars 2026 N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires

[C] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société SA DEPANNAGE à supporter la charge des dépens ; Rappelons que la présente décision

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société SAS SL AUTO à supporter la charge des dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer ; Rappelons que la présente décision

demandes plus amples ou contraires ; Condamnons la société YAKINE à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût de signification du commandement de payer ; Rappelons que la présente décision

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.