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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2007561_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L.300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420822_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2219819_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221309_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2408994_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401920_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 4 décembre 2024. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214882_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 8 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202804_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202868_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205793_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106704_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une décision du 25 mars 2021, la commission a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106639_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400301_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

l’appui d’un retrait d’un titre de séjour sont limitativement fixés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son article L. 432-4, et concernaient, à la date de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219866_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les démarches préalables qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213415_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203306_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 7 mars 2022, la commission a rejeté sa demande. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222457_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 29 août 2022, rejeté cette demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223634_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

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