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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301488_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D... a obtenu un permis de construire modificatif, le 11 février 2021, qui a pour seul objet de modifier l’implantation de son habitation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Un permis de construire modificatif a été délivré le 7 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300032_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La société PRO B a alors déposé aux fins de régularisation une demande de permis modificatif, le 16 mars 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200729_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le permis de construire modificatif : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100256

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

, Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'erreur matérielle portée sur l'offre modificative, le point de départ du prêt renégocié ne pouvant être dans l'intention commune des parties que le 5 mars 2001 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410034_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Si le permis modificatif ne crée par lui-même pas d'ouvertures nouvelles sur le terrain de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103812_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

G, après avoir constaté le 11 juin 2019 que la réalisation de l'extension n'était pas conforme à l'autorisation délivrée, de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103838_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

G, après avoir constaté le 11 juin 2019 que la réalisation de l'extension n'était pas conforme à l'autorisation délivrée, de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103839_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

G, après avoir constaté le 11 juin 2019 que la réalisation de l'extension n'était pas conforme à l'autorisation délivrée, de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103840_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

G, après avoir constaté le 11 juin 2019 que la réalisation de l'extension n'était pas conforme à l'autorisation délivrée, de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000655_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A voie de conséquence, en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire modificatif présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304233_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de la régularisation, par une décision modificative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que le vice relevé par le tribunal a été régularisé par l'arrêté du 22 juin 2023 portant permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205727_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

S'agissant du permis de construire du 18 juillet 2016 et du permis modificatif du 8 juin 2017 : 5.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd1

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

arbres dans un espace boisé classé, et qu'ils devaient, dans ces conditions, l'un et l'autre solliciter un nouveau permis, ce qu'ils n'ont pas fait ; que la cour d'appel de Montpellier, outre qu'elle a déclaré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000542_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207029_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par arrêté du 19 juillet 2023 le maire d’Eaunes a accordé aux sociétés pétitionnaires un permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103275_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C un permis modificatif en vue de la modification de l'accès au terrain d'assiette, de l'implantation de la construction et de ses ouvertures.

Source officielle
CA

3ème chambre

662c9505b787c4000862f793

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2024, assisté de M.

Source officielle

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