C’est dans ces conditions que la SARL Eclore a, par acte d’huissier du 28 décembre 2020, fait assigner l’association Centre [5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter

Par ordonnance en date du 21 octobre 2022, le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SNC Résidentiel ; - rejeté les demandes de

et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

parties à l'instance, devant la Cour, - lui donner acte de ce qu'elle est prête à signer tout acte de transfert du compromis à son profit, dans les termes du projet de convention de transfert établi

S'ils se désistent de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, les demandeurs arguent du caractère injustifié de la désignation d'un administrateur provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "donner acte", de "constater" ou de "dire et juger" si celles-ci ne sont pas, hors

du code de procédure civile ; SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte ne revêtent pas les caractéristiques d’une demande au sens de l’article 4 du code de

et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

[D] et Mme [B] par une demande de donner acte et par une demande subsidiaire tendant à voir fixer la déchéance à la substitution du taux conventionnel par le taux légal ; que dès lors en déclarant que

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

[L] a quant à lui demandé à la cour de : - constater que le titre de M.

[K] [U] a fait assigner la société AGMF Prevoyance par acte extrajudiciaire le 10 juillet 2024 afin que le tribunal judiciaire de Paris reçoive favorablement ses demandes, fins et prétentions et l'y dire

; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -CONSTATE que le partage des meubles meublants a d'ores et déjà

Suivant actes de commissaires de justice des 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 30.01.2024 et 05.02.2024, La SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, Société par actions simplifiée, a fait assigner devant le juge

victimes de Thonon-les-Bains le 28 janvier 1999, tout en évaluant le préjudice personnel de Mme Z..., non soumis au recours des organismes sociaux, à la somme de 3.000 euros ; "aux motifs que, sur la demande

en paiement d'heures supplémentaires ; A titre préliminaire, : - donner acte au CHT [3] de ce qu'il soulève « in limine litis l'incompétence d'attribution du tribunal du travail au profit du tribunal

; que les décisions de donner acte sont dépourvues de caractère juridictionnel ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; ALORS QU'en demandant à