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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69eb0040cdc6046d4757b49a
23 avril 2026
Elle expose que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004097798
28 octobre 1999
Le 12   mars 1996, les parties et l’expert se présentèrent spontanément afin de demander si un document pouvait être gardé provisoirement par l’expert.
Pôle 5 - Chambre 9
6438f353a942a604f5e93815
13 avril 2023
: REJETER la demande de suspension de l'exécution provisoire.
civ2
613724cdcd580146774187a4
13 septembre 2007
avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée auprès de la CONAIR dès lors qu'elle
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
Par ordonnance du 6 avril 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré l'[2] irrecevable en sa demande de suspension ou d'aménagement de l'exécution provisoire de droit et mal fondée
8e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dbf
27 février 2014
Par ordonnance de référé du 9 novembre 2012, le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de suspension d'exécution provisoire.
civ1
6137244fcd580146774146d0
12 octobre 2004
a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
Par ordonnance du 4 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, a écarté la demande de suspension de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2013:C200262
21 février 2013
à juste titre qu'il soit tenu compte, en application de l'article 17 du décret, du coefficient de 0, 15 prévu par le tableau ligne 14 au titre de l'ordonnance du 24 janvier 2008 rejetant la demande de
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
A l'audience du 7 janvier 2025, l'examen de l'affaire au fond a été renvoyé au 28 suivant mais la cour a néanmoins entendu les parties sur la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bd93328fa00087a27fa
9 janvier 2024
de radiation, fait valoir que la société Poke Levallois n'a pas exécuté la décision qui l'a condamnée, alors même que cette dernière a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire
Chambre 1-9
6864c39a9b52144d0e716567
1 juillet 2025
Il sera tout d'abord constaté que la SCI n'a pas contesté le principe de l'exécution provisoire devant le premier juge, pas plus qu'elle n'a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87028
6 janvier 2004
versement à un compte séquestre pour les terres visées au bail mais aussi pour les terres louées verbalement en sus ; Les consorts Y... soulignent que le premier président de la cour a rejeté leur demande
Chambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5cea0
19 juillet 2023
Ils rappellent que les appelants ont été déboutés de leur demande de suspension de l'exécution provisoire aux termes d'une ordonnance rendue le 16 février 2023 par la première présidente de la cour d'appel
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271dd
3 juillet 2025
de suspension de l'exécution provisoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574
21 septembre 2016
; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10634
26 octobre 2022
de cessation des paiements sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, et violer les articles L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb46
11 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la SCI ALJEM indique que la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la SARL Bear Galerie doit être examinée à la lumière de la troisième
Chambre A - Civile
68f07f4747396eb608bc0650
15 octobre 2025
ne lui a pas réglé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que rien ne s'opposait à l'exécution du jugement puisqu'elle n'a pas saisi le premier président d'une demande
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