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112 492 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb0040cdc6046d4757b49a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004097798

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Le 12   mars 1996, les parties et l’expert se présentèrent spontanément afin de demander si un document pouvait être gardé provisoirement par l’expert.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f353a942a604f5e93815

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

 : REJETER la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187a4

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée auprès de la CONAIR dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 6 avril 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré l'[2] irrecevable en sa demande de suspension ou d'aménagement de l'exécution provisoire de droit et mal fondée

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dbf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Par ordonnance de référé du 9 novembre 2012, le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de suspension d'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548426

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance du 4 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, a écarté la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200262

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

à juste titre qu'il soit tenu compte, en application de l'article 17 du décret, du coefficient de 0, 15 prévu par le tableau ligne 14 au titre de l'ordonnance du 24 janvier 2008 rejetant la demande de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac04

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 7 janvier 2025, l'examen de l'affaire au fond a été renvoyé au 28 suivant mais la cour a néanmoins entendu les parties sur la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bd93328fa00087a27fa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de radiation, fait valoir que la société Poke Levallois n'a pas exécuté la décision qui l'a condamnée, alors même que cette dernière a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6864c39a9b52144d0e716567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera tout d'abord constaté que la SCI n'a pas contesté le principe de l'exécution provisoire devant le premier juge, pas plus qu'elle n'a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87028

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

versement à un compte séquestre pour les terres visées au bail mais aussi pour les terres louées verbalement en sus ; Les consorts Y... soulignent que le premier président de la cour a rejeté leur demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5cea0

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ils rappellent que les appelants ont été déboutés de leur demande de suspension de l'exécution provisoire aux termes d'une ordonnance rendue le 16 février 2023 par la première présidente de la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fd7c03803a32c271dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10634

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de cessation des paiements sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, et violer les articles L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb46

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la SCI ALJEM indique que la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la SARL Bear Galerie doit être examinée à la lumière de la troisième

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4747396eb608bc0650

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ne lui a pas réglé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que rien ne s'opposait à l'exécution du jugement puisqu'elle n'a pas saisi le premier président d'une demande

Source officielle

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